
Conformément aux dispositions réglementaires et au décret N°
96-1112 du 18 décembre 1996, relatif à l’activité de
recouvrement de créances pour compte de tiers, la société S.P.V.A.D.
dispose :
- D’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite
auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA) sous
le numéro : 114 052 871,
- D’un compte bancaire destiné exclusivement aux fonds encaissés,
dans le cadre du recouvrement des créances de ses clients,
- D’un récépissé d’activité, préalablement
déclarée auprès du Procureur de la République près
du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Les traitements informatisés accomplis par la société S.P.V.A.D.
pour l’exercice de ses missions sont en cours de déclaration auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.).
La société S.P.V.A.D. vous assure, en plus :
- Le reversement des fonds recouvrés dans un délai maximal de
30 jours fin de mois,
- Une expertise unique de la prévention et de la lutte contre la fraude
aux moyens de paiement, comme du recouvrement et de la réactivation
de vos créances,
- Une tarification très attractive essentiellement fondée
sur les sommes effectivement recouvrées.
S.P.V.A.D. SARL au capital de €.10.800
RCS NANTERRE – 482 642 311 000 13
Siège social : 65 Quater Rue Gambetta – 92150 SURESNES
Services Administratifs : 05 Rue Salomon de Rothschild – 92150 SURESNES
CEDEX
Directeur de Publication : Gilles DEFENDINI
Téléphone : 0825-560-855 (0,15€ / min)
Télécopie : 0825-560-856 (0,15€ / min)
E-mail : info@spvad.com
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