Préalablement aux présentes, les parties conviennent qu’il peut être dérogé aux présentes conditions générales, par un accord écrit entre elles. Les conditions ci-après énumérées du mandat de recouvrement amiable de créances sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et au décret N° 96-1112 du 18 décembre 1996, réglementant l’activité professionnelle du recouvrement de créances pour compte d’autrui, qui régit notamment l’activité de la Société S.P.V.A.D.

Ci-après la Société S.P.V.A.D. est dénommée, le Mandataire, et son client, le Mandant.

Le Mandataire, s’engage, à :

• Procéder au recouvrement des créances de ses clients à réception d’un courrier postal, d’un message électronique, ou d’un bordereau de recouvrement et de tout justificatif utile.

• En cas de nécessité, une procédure judiciaire pourra être mise en œuvre avec l’accord écrit du client, qui pourra devoir régler les frais de procédure (notamment de plaidoirie). Ces frais seraient alors intégralement répercutés au débiteur, en conformité à la proposition préalable et écrite du Mandataire communiquée et approuvée par le Mandant.

• Réclamer au débiteur du Mandant le montant des sommes dues en principal de la créance et ses accessoires, à l’exclusion de tout autre et sans autre majoration que celles prévues par les textes légaux et les conventions conclues entre le créancier et son débiteur, dont notamment les intérêts légaux, conventionnels, l’application le cas échéant d’une clause pénale, les frais occasionnés par le rejet d’un chèque, quelque puisse être leur nature, les frais de mise en demeure de payer et, éventuellement, de quittance de paiement. Si le débiteur s’acquitte des accessoires de sa créance S.P.V.A.D. reversera 50% de ces derniers au client et en conservera 50%, à titre de complément d’honoraires.

• Reverser le montant des sommes encaissées, au plus tard, à 30 Jours fin de mois, diminué de la commission conventionnelle du mandataire et établir une facture mensuelle récapitulative mentionnant les sommes à rétrocéder par le Mandataire et les sommes, éventuellement dues par le Mandant.

• Conserver une copie des dossiers réglés ou clôturés pendant 1 an. S.P.V.A.D. prend à sa charge, à la première demande de son client, les frais d’envoi des dossiers en retour.

• Réaliser toutes prestations connexes ou complémentaires au recouvrement après l’accord écrit donné par son client, qui emportera acquiescement du coût de ladite prestation.

Le Mandant confie au Mandataire, exclusivement, et de convention expresse le recouvrement de ses créances et, convient, de :

• Confier des créances certaines, liquides et exigibles, au titre desquelles il est en mesure de produire toutes pièces justificatives, spécifiant le fondement, la nature et le montant des sommes qui lui sont dues et relève le Mandataire de toute responsabilité relative à toute poursuite ou condamnation au titre de procédure abusive, comme garantir au Mandataire de se substituer à lui pour répondre, sur ce chef, de toute éventuelle conséquence de droit.

• Aviser le Mandataire de tout paiement reçu directement du débiteur, postérieurement à la transmission d’un dossier de recouvrement de créances et s’engage, durant l’exécution du mandat, à ne plus se mettre en relation avec son débiteur et, en cas de nécessité, à l’inviter à se rapprocher du Mandataire dans la finalité d’une éventuelle négociation, tout comme quelque puisse en être la cause à ne pas procéder au recouvrement, ni directement, ni indirectement, de sa propre créance. A défaut, et en cas d’interruption des poursuites du débiteur à l’initiative du créancier, postérieurement aux diligences de S.P.V.A.D., celle-ci entraînera l’application des honoraires conventionnels.

• Acquitter toutes prestations accessoires au recouvrement dont il aurait demandé ou accepté l’exécution et, en particulier, toute enquête de solvabilité, le suivi d’une procédure collective, une recherche de débiteur disparu de sa dernière adresse connue.

• Régler des honoraires sur toutes les sommes payées entre ses mains par le débiteur, comme sur toutes les sommes encaissées pour son compte par le Mandataire. Les honoraires sont dus, tant pour les recouvrements amiables, que judiciaires. Ils seront déduits des sommes encaissées par le Mandataire ou facturées en cas d’encaissement direct dans l’hypothèse de récupération des marchandises ou sur les avoirs émis postérieurement aux diligences accomplies par S.P.V.A.D.

Tarif Général : Il est appliqué pour chaque dossier transmis à S.P.V.A.D. :

Frais fixe et forfaitaire par dossier transmis de €.69,00 H.T. (soit €.82,52 T.T.C.) et proportionnel selon grille tarifaire ci-après.

Tarif Particulier :

Il concerne toute transmission en nombre, à partir de 5 dossiers par mois.
Il est exclusivement communiqué sur demande et devis et tient compte de la typologie des créances, de leur nature et de leur volume.

TARIFICATION VARIABLE DU RECOUVREMENT :

PAR DEROGATION, LE TARIF DE REACTIVATION DE CREANCES (CREANCES SUPERIEURES A 6 MOIS) EST FIXE A 35% DES SEULES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ET REVERSEES AU CREANCIER.